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Comment dissoudre son association

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La dissolution de l'association

Cette démarche, vivement conseillée sans être obligatoire, permet aux dirigeants de l'association de clôturer l'activité de la structure de manière définitive.

Elle fait suite à la convocation, puis à la tenue d'une AG extraordinaire, qui mentionneront à l'ordre du jour la décision de dissoudre l'association et, éventuellement, la nomination d'un liquidateur.
Il sera chargé des démarches administratives qui clôtureront l'activité de l'association (compte en banque, assurance, etc...).

Suite à l'AG extraordinaire, il vous faudra les documents suivants :

  •  le formulaire (cerfa N° 13972*02) de Modification d'une association
  •  un exemplaire du compte-rendu de l'AG extraordinaire qui entérine la dissolution et, au besoin, la décision de transférer l'actif restant à une (ou plusieurs) association(s)
  •  une enveloppe timbrée à l'adresse du (ou de la) président-e (ou de la personne chargée de la déclaration)
 

La dissolution: les règles à respecter...

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Si la loi ne formule pas d'obligation précise en termes de dissolution, se pose cependant la question de la dévolution des biens de l'association.

Il appartient d'abord à l'organe délibérant compétent (conseil d'administration, bureau) de procéder au remboursement des dettes de l'association ainsi qu'à la restitution éventuelle des apports faits par les membres. Ce n'est qu'à l'issue de ces opérations que l'actif net (boni de liquidation) pourra être constaté (en nature ou en espèces)...

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